RÈGLEMENTS DE L’IMMEUBLE
CHAPITRE I CONDITIONS RELATIVES À LA JOUISSANCE, L’USAGE ET L’ENTRETIEN DES PARTIES PRIVATIVES ET COMMUNES CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES PRIVATIVES D’HABITATION
ARTICLE - 128 Chaque copropriétaire a le droit de jouir comme bon lui semble de sa partie privative d’habitation uni familiale, à la condition expresse de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la solidité de l’immeuble, soit porter atteinte à sa destination et, plus particulièrement mais sans limiter la généralité de ce qui précède, sous les réserves qui suivent :
128.1 Les activités des copropriétaires et des occupants ainsi que leurs effets et accessoires, ne devront jamais donner lieu à une augmentation de primes d’assurance ni à une augmentation des risques d’incendie, ni à aucune augmentation de risques pour les autres copropriétaires ou leurs effets mobiliers;
128.2 Aucun copropriétaire ne pourra faire ou permettre que soit fait dans sa partie privative quelque chose qui puisse, soit compromettre la solidité de l’immeuble soit changer en partie sa destination, soit nuire aux autres copropriétaires à cause du bruit de l’odeur des vibrations ou pour toute autre raison.
Accès
ARTICLE - 129 Les administrateurs, les assureurs d'une partie de l'immeuble, leurs agents ou toute personne autorisée par le conseil d’administration, ont le droit de visiter les parties privatives et les parties à l'usage exclusif d'un seul copropriétaire, à toute heure raisonnable et en présence d’un témoin, en donnant un préavis raisonnable au copropriétaire concerné; le tout afin de permettre à ceux-ci d'inspecter les lieux, d'évaluer un sinistre, de faire les réparations nécessaires, de remédier à toute violation d'une clause des polices d'assurance, de corriger un état de faits qui pourrait occasionner des dommages à l'immeuble ou pour assurer l'exécution des devoirs du Syndicat.
ARTICLE - 130 En cas d'urgence, les administrateurs ou leurs agents autorisés ont libre accès aux parties privatives et aux parties communes (y compris les parties communes à usage restreint), en présence d’un témoin en ce qui a trait à l’accès aux parties privatives, afin de réparer ces parties privatives et communes ou afin de corriger un état de faits qui pourrait occasionner des dommages à l'immeuble. Les administrateurs et leurs agents autorisés ont entière discrétion pour décider s'il y a urgence.
ARTICLE - 131 En l'absence d'un copropriétaire, les administrateurs et leurs agents autorisés ont libre accès à ses parties privatives et aux parties communes réservées à son usage exclusif par la présente déclaration, et en présence d’un témoin, aux fins prévues aux présentes sans pour autant se rendre passibles de poursuites civiles ou pénales, sauf s'ils agissent négligemment.
ARTICLE - 132 Sauf disposition contraire dans la présente déclaration, les droits et pouvoirs accordés aux administrateurs, aux assureurs ou aux agents autorisés de ceux-ci, ne leur imposent aucun devoir ni aucune responsabilité pour l'entretien des parties privatives ou communes à usage exclusif concernées.
ARTICLE - 133 Les représentants du Syndicat et leurs mandataires, et tous les entrepreneurs ou ouvriers ayant reçu autorisation à cet effet du Syndicat peuvent entrer dans toute partie privative d’habitation, à toute heure raisonnable du jour et en présence d’un témoin, pour une des fins autorisées en vertu des présentes. Sauf en cas d’urgence, une entente préalable avec le propriétaire doit être prise quant à cet accès à sa partie privative d’habitation. En cas d'urgence, l'on peut forcer l'entrée, quelle que soit l'heure, et dans ce cas tout dommage ainsi causé est la responsabilité du Syndicat à moins que les représentants du Syndicat soient obligés d'agir ainsi à cause d'une faute ou négligence d'un propriétaire, auquel cas ce dernier seul assume le dommage ainsi causé.
Animaux
ARTICLE - 134 Sauf pour ce qui est de petits poissons, aucun animal autre que domestique ne peut être gardé à l'intérieur d'une partie privative. Tout animal domestique considéré nuisible par le conseil d’administration, ne pourra être gardé à l’intérieur d'une partie privative et devra quitter la copropriété.
ARTICLE - 135 Sont considérés comme animaux domestiques, les chiens, les chats et les oiseaux en cage.
ARTICLE - 136 Sera considéré nuisible tout chien qui jappe au point de déranger les voisins, qui est vicieux, malodorant, sale ou bruyant, ou qui se promène librement dans les espaces communs; qui court après les personnes ou les effraie; qui n’est pas transporté, dans les ascenseurs et les couloirs, dans les bras de son propriétaire ou gardien, dans une cage ou en courte laisse; qui n’est pas tenu en courte laisse lors de ses déplacements dans les escaliers ou les garages; qui utilise les balcons, les terrasses, toits terrasses, coursives, les parterres, les bordures des stationnements extérieurs ou tout autre espace commun pour y faire ses besoins naturels; qui est présent à la salle communautaire, dans le hall d’entrée, dans la salle des casiers postaux; ou qui dérange autrement les occupants de l’immeuble et fait l’objet d’au moins trois (3) plaintes écrites des copropriétaires, locataires ou autres occupants de l’immeuble, reçues au conseil d’administration.
ARTICLE - 137 Sera considéré nuisible tout chat qui miaule au point de déranger les voisins; qui se promène librement dans les espaces communs (intérieurs et extérieurs); qui gratte les tapis, les portes ou les murs; qui grimpe dans les décorations des espaces communs; qui n’est pas transporté, à l’intérieur de l’immeuble, dans les bras de son propriétaire ou de son gardien ou dans une cage; qui utilise les balcons, les parterres extérieurs ou tout autre espace commun pour y faire ses besoins naturels; qui est présent à la salle communautaire, dans le hall d’entrée ou dans la salle des casiers postaux, ou qui dérange autrement les occupants de l’immeuble et fait l’objet d’au moins trois (3) plaintes écrites, des copropriétaires, locataires ou autres occupants de l’immeuble, reçues au conseil d’administration.
ARTICLE - 138 Sera considéré nuisible tout oiseau qui crie ou chante au point de déranger les voisins; qui vole librement dans les espaces communs; qui n’est pas transporté à l’intérieur de l’immeuble dans une cage ou qui dérange autrement les occupants de l’immeuble et qui fait l’objet d’au moins trois (3) plaintes écrites des copropriétaires, locataires, ou autres occupants de l’immeuble reçues au conseil d’administration.
ARTICLE - 139 Pour toute contravention par un copropriétaire, locataire ou occupant de l’immeuble aux dispositions traitant des animaux, selon les faits exposés, le conseil d’administration pourra imposer une amende selon les niveaux prévus au Règlement jusqu’à la demande d’expulsion de l’animal selon les barèmes prévus à l’article 364 des présentes.
ARTICLE - 140 Les copropriétaires, les locataires ou les occupants qui hébergent un animal sont responsables de s’assurer que celui-ci ne dérange pas les voisins au-delà des inconvénients normaux du voisinage sans excéder les limites de la tolérance qu’ils se doivent.
ARTICLE - 141 À l’exception des oiseaux en cage et des copropriétaires qui auront notifié au conseil d’administration, avant le 31 décembre 2013, le fait qu’ils possèdent plus d’un animal domestique, un maximum de un (1) animal domestique en même temps est permis dans les parties privatives de l’immeuble.
ARTICLE - 142 Tout résidant devra fournir au Syndicat une copie du permis émis par la municipalité faisant preuve de l’enregistrement du chien.
Antenne
ARTICLE - 143 L’installation d’antennes de radio et d’antennes de télévision extérieures individuelles, soucoupe ou autre moyen de réception audio ou audiovisuelle est interdite.
Clés
ARTICLE - 144 Tout copropriétaire ou occupant doit laisser les clefs de sa partie privative d’habitation au syndicat et remplir le formulaire « avis de confirmation d’absence » disponible auprès du syndicat. Le détenteur des clefs sera autorisé à pénétrer dans l’appartement en présence d’un témoin et en cas d’urgence résultant d’incendie, de bris de tuyau, de rupture des circuits électriques, de bris de fenêtres ou carreaux ou de pénétration d’eau par inondation ou autrement.
ARTICLE - 145 Si le représentant du Syndicat doit entrer dans l’appartement alors que le Syndicat n’en a pas les clefs, le copropriétaire sera entièrement responsable des dommages causés sans préjudice de toute action récursoire de sa part.
ARTICLE - 146 Un copropriétaire dont l’appartement est muni d’un système d’alarme est libre de laisser ou non la combinaison au Syndicat, mais s’il fait défaut de le faire, il est seul responsable de tout dommage qui peut être imposé à ce système pour l’arrêter ou des frais encourus notamment pour le déplacement des policiers, le cas échéant.
Enseigne, réclame, lanterne ou écriteau
ARTICLE - 147 Aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconques, visible de l’extérieur des parties privatives, ne peut être placé en quelqu’endroit des parties privatives sans le consentement écrit du syndicat et en conformité avec les dispositions des présentes.
Entretien
ARTICLE - 148 Chaque copropriétaire est tenu, à ses frais de maintenir sa partie privative et ses accessoires, tels les systèmes de climatisation, de ventilation, de chauffage et d’eau chaude, en bon état et propres et conformes aux normes sanitaires établies par le syndicat ou la municipalité ou toute autre autorité gouvernementale.
ARTICLE - 149 Chaque copropriétaire doit entretenir lui-même sa partie privative et, sujet aux dispositions de la déclaration, chaque copropriétaire doit réparer sa partie privative si celle-ci est endommagée, le tout à ses frais. L’obligation de chaque copropriétaire de réparer sa partie privative si elle est endommagée comprend celle de réparer toutes les améliorations faites à sa partie privative. Les réparations doivent être effectués de façon à ce que la partie privative soit au moins remise dans l’était où elle était originalement, lorsqu’elle a été vendue par la Déclarante.
ARTICLE - 150 Chaque copropriétaire est responsable des dommages causés aux parties communes ou à d’autres parties privatives, lorsque ces dommages se sont produits parce que ce propriétaire n’a pas entretenu ou réparé convenablement sa partie privative.
Entretien et réparation des circuits électriques et des canalisations d’eau et d’égouts
ARTICLE - 151 Chaque copropriétaire est responsable de l’entretien et des réparations aux circuits électriques et aux canalisations d’eau et d’égouts se trouvant à l’intérieur des bornes de sa partie privative, sauf ceux qui desservent également d’autres parties privatives ou communes. Chaque copropriétaire est également responsable de l’entretien et des réparations aux autres circuits, conduits et canalisation desservant exclusivement sa partie exclusive, la réparation et l’entretien des conduits principaux de ces systèmes, desservant plus d’une partie privative, seront une charge commune, sauf le cas où un dommage à ces systèmes est imputable à un copropriétaire en particulier, en tel cas ce dernier supportera le coût.
Étendage de linge
ARTICLE - 152 Il est interdit d’étendre du linge ailleurs qu’à l’intérieur des limites d’une partie privative.
Gicleurs
ARTICLE - 153 Nonobstant le fait que certaines parties du système de gicleur soient privatives, le syndicat seul sera responsable de voir à l’entretien et aux réparations de l’entièreté de ce système. Tout copropriétaire devra à cet effet permettre l’accès à sa partie privative selon les dispositions prévues aux articles 134 et suivants, et assumer seul toutes charges afférentes à un changement au système de gicleurs de sa partie privative.
Hypothèque
ARTICLE - 154 Tant et aussi longtemps qu’une fraction est grevée d’une hypothèque, le copropriétaire de cette fraction est tenu de respecter les clauses et conditions du contrat créant cette hypothèque pour tout ce qui a trait à l’utilisation de la fraction.
Installation ou appareil électrique, téléphonique ou autres
ARTICLE - 155 Aucune installation électrique (autre que celle installée par le Syndicat), téléphonique, robinet ou autre équipement du genre ne peut être installée à l’extérieur des parties privatives ou à l’extérieur de l’immeuble.
ARTICLE - 156 Tout appareil ou installation électrique utilisé à l’intérieur ou à l’extérieur d’une partie privative doit être conforme aux règlements applicables promulgués par les autorités compétentes.
ARTICLE - 157 Aucun instrument, appareil, équipement ou autre objet ne peut être utilisé à l’intérieur d’une partie privative s’il nuit aux autres copropriétaires.
Liquide ou une substance inflammable
ARTICLE - 158 Aucun copropriétaire ne peut utiliser ou permettre que soit apporté à l’intérieur de sa partie privative ou à l’intérieur des parties communes, un liquide ou une substance inflammable (y compris l’essence, le kérosène et le naphte) ou une substance explosive ou dangereuse pour la vie ou la propriété sans avoir, dans chaque cas, obtenu le consentement écrit du syndicat.
Modification
ARTICLE - 159 Chaque copropriétaire a le droit de modifier ou rénover comme il le désire l'intérieur de sa partie privative d’habitation, mais il doit auparavant aviser le Syndicat de copropriété et sur demande, soumettre ses plans au Syndicat, et ce au moins trente (30) jours avant le début des travaux. Ces modifications doivent être strictement conformes à toutes les lois et réglementations applicables en l'espèce. Si le Syndicat le juge approprié eu égard à la nature des travaux envisagés, il peut alors exiger que ces travaux soient effectués sous la surveillance d'un architecte choisi par lui, mais dont les honoraires sont alors à la charge du copropriétaire en question. De plus, le Syndicat ne peut refuser d'approuver tels plans à moins que les modifications ou réparations envisagées ou la manière d'y procéder ne soient de nature à endommager une autre partie privative ou une partie commune, ou à diminuer la valeur du bâtiment ou celle d'une autre partie privative.
ARTICLE - 160 Une caution sera payable au Syndicat avant le début des travaux, afin de garantir le remboursement des dommages qui pourront être causés aux parties communes de l’immeuble. Cette caution sera remboursable si l’inspection par le Syndicat de copropriété ou ses mandataires ne relève aucun dommage causé par ces travaux aux parties communes de l’immeuble.
ARTICLE - 161 Le montant de la caution sera établi par règlement par le conseil d’administration.
Travaux
ARTICLE - 162 Les conditions relatives aux travaux, aux périodes d’exécution des travaux, à l’utilisation des ascenseurs lors des travaux ainsi qu’au nettoyage, à l’évacuation et au transport des débris, sont régies par le règlement contenu au registre de la copropriété.
ARTICLE - 163 Le copropriétaire doit voir à ce que tous les travaux soient effectués entre 8h00 et 17h00 heure du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, afin de respecter la tranquillité des voisins.
ARTICLE - 164 Tous les matériaux de construction doivent passer par la 2e porte de garage du côté ouest de l’immeuble, sauf les copropriétaires de parties privatives d’habitation situées au 4510 promenade Paton, du 2è étage, qui doivent passer par le garage du rez-de-chaussée. Les copropriétaires doivent avertir le concierge 24 heures à l’avance, afin qu’il puisse vous réserver l’ascenseur de gauche et y installer les draps coussinés.
Règlementation
ARTICLE - 165 Chaque copropriétaire ou occupant est tenu de respecter et de faire respecter les dispositions de la loi, des présentes et des règlements adoptés par le syndicat, par tous ses invités, préposés et membres de sa famille.
ARTICLE - 166 Sans limiter ce qui précède aucun copropriétaire ne doit faire ou tolérer que soit fait quelque chose qui soit contraire aux statuts, lois, règlements et ordonnances des gouvernements et municipalités.
Responsabilité
ARTICLE - 167 Chaque copropriétaire est responsable, à l’égard des autres copropriétaires, des conséquences dommageables de ses actes ou de sa négligence et /ou de ses préposés invités ou membres de sa famille, ou des dommages causés par un bien dont il est légalement responsable.
Revêtement de sol
ARTICLE - 168 Tout copropriétaire qui désire installer ou remplacer, dans sa partie privative, un revêtement de plancher en lamelles de bois, franc ou autre, de marbre ou de céramique doit obligatoirement soumettre sa demande au conseil d’administration du Syndicat au moins trente (30) jours avant le début des travaux projetés. Les planchers flottants sont toutefois interdits.
ARTICLE - 169 Tel revêtement ne sera autorisé par le conseil d’administration du Syndicat que s’il rencontre les prescriptions indiquées aux plus récents devis d’installation contenus au registre de la copropriété et mis à jour par le conseil d’administration.
ARTICLE - 170 La demande du copropriétaire doit également être accompagnée, le cas échéant et sur demande, d’une copie de la licence émise par la Régie du Bâtiment du Québec valide et en vigueur de l’entrepreneur retenu pour effectuer les travaux, ainsi que copie des certificats d’assurance contre les dommages détenus par ledit entrepreneur.
ARTICLE - 171 Aucune modification ou remplacement du revêtement de sol d’une partie privative ne peut avoir lieu sans que le copropriétaire n’ait obtenu l’autorisation écrite préalable du conseil d’administration ou ses mandataires.
ARTICLE - 172 Le copropriétaire doit obligatoirement permettre les visites d’inspection nécessaires de sa partie privative par une personne responsable désignée par le conseil d’administration, pour lui permettre de vérifier la conformité des travaux aux devis d’installation. Cette visite doit obligatoirement avoir lieu avant la pose des moulures de finition installées au périmètre du plancher. Les honoraires et déboursés facturés par la personne désignée pour cette visite sont à la charge exclusive du copropriétaire concerné et font partie des charges communes afférentes à sa partie privative.
ARTICLE - 173 Le conseil d’administration se réserve le droit de faire enlever tout revêtement de sol, aux frais du copropriétaire concerné, si le travail est effectué sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du conseil d’administration, si le revêtement de sol dur ne rencontre pas les exigences des derniers devis d’installation contenus au registre de la copropriété et en vigueur lors de la demande du copropriétaire ou s’il constitue une nuisance. À cet effet, le conseil d’administration pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent Règlement, y compris le recours aux tribunaux, le tout, aux frais du copropriétaire fautif.
ARTICLE - 174 Tout copropriétaire, dont le recouvrement de sol dur constitue une nuisance ou n’est pas conforme aux prescriptions des derniers devis d’installation en vigueur lors de la demande du copropriétaire et qui tarde à le rendre conforme, à ses frais, suite au délai raisonnable fixé par le conseil d’administration du Syndicat et indiqué dans la mise en demeure envoyée à cet effet, sera passible d’une amende par jour ou partie de jour que dure l’infraction.
ARTICLE - 175 Le montant de l’amende sera établi par règlement par le conseil d’administration. À défaut, les montants établis à l’article 364 des présentes s’appliqueront.
ARTICLE - 176 L’imposition de toute amende ou pénalité ne saurait être un obstacle à l’institution de tout recours judiciaire par le Syndicat contre le copropriétaire fautif, y compris le recours à l’injonction.
Salles d’eau et leurs accessoires
ARTICLE - 177 Les salles d’eau et leurs accessoires doivent être utilisés selon leur destination. Les canalisations et cabinets d’aisance ne doivent pas être utilisés pour la disposition des poussières, cendres et ordures ménagères. Le propriétaire d’une partie privative est responsable des dommages résultant d’une utilisation contraire à leur destination et/ou d’un usage inhabituel ou déraisonnable des salles d’eaux et de leurs accessoires.
ARTICLE - 178 Les robinets, canalisations, et chasses des cabinets d’aisance doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et toute réparation doit être exécutée sans retard.
ARTICLE - 179 Sauf lorsqu’ils sont utilisés, les robinets doivent être fermés. La température de chaque partie privative doit être maintenue à un minimum de quinze (15) degrés Celsius.
Travaux
ARTICLE - 180 Les copropriétaires doivent souffrir sans indemnités l’exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes ou à d’autres parties privatives, quelqu’en soit la durée et, si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces travaux.
ARTICLE - 181 Le copropriétaire qui subit un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison d’une diminution définitive de la valeur de sa fraction, d’un trouble de jouissance grave, même temporaire, ou de dégradations, a le droit d’obtenir une indemnité qui est à la charge du Syndicat si les travaux ont été faits à la demande de celui-ci. Autrement l’indemnité est à la charge des copropriétaires qui ont fait les travaux.
CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES PRIVATIVES DE GARAGE
ARTICLE - 182 Les parties privatives garage seront utilisées par les copropriétaires pour le stationnement de leur véhicule automobile ou motocyclette, à l’exclusion toutefois de camions, bateaux, remorques, motoneiges, roulottes, tentes-roulottes et tout autre équipement de ce genre.
ARTICLE - 183 Aucune construction n’est permise sur les parties privatives de garage.
ARTICLE - 184 Les servitudes affectant l’immeuble ne doivent pas nuire au stationnement des véhicules automobiles sur lesdites parties privatives de garage.
ARTICLE - 185 Rien ne peut être placé ou entreposé sur une partie privative de garage, sauf ledit véhicule automobile ou ladite motocyclette.
ARTICLE - 186 Le copropriétaire, les membres de sa famille, les locataires, employés ou préposés de ce copropriétaire et tout autre personne utilisant la partie privative de garage, doivent observer les règlements de stationnement adoptés par le syndicat.
ARTICLE - 187 Tout véhicule doit être stationné de façon à ne pas nuire à la circulation ou à l’accès aux autres parties privatives de garage. Les copropriétaires, membres de leur famille, leurs employés, agents, visiteurs et tout autre personne utilisant les parties privatives de garage doivent obéir aux règlements de circulation et de stationnement actuellement en vigueur et à ceux qui seront adoptés dans le futur pour la sécurité, le confort et la commodité des copropriétaires.
ARTICLE - 188 Les mandataires ou employés du syndicat ont libre accès, en tout temps, aux parties privatives de garage pour effectuer l’entretien et les réparations nécessaires.
ARTICLE - 189 Tout entretien et réparation des parties privatives de garage doit être effectué par le syndicat et les charges afférentes seront considérées comme une charge commune, sauf le cas des dommages occasionnés par la faute d’un copropriétaire, en tel cas ces dommages devront être compensés par le copropriétaire responsable.
ARTICLE - 190 Aucun copropriétaire ne doit empêcher l’exécution de réparations qui sont nécessaires à la conservation ou à la réparation de l’immeuble, même lorsque celles-ci doivent être effectuées à l’intérieur des limites de sa partie privative de garage.
ARTICLE - 191 Chaque copropriétaire est responsable envers les autres copropriétaires des dommages causés par l’utilisation de sa partie privative de garage, que ces dommages aient été causés par sa faute ou sa négligence ou par celle des membres de sa famille, de ses employés, locataires ou invités.
ARTICLE - 192 Les droits et obligations des copropriétaires, donnés ou imposés par les présentes ou par la loi, ne seront pas modifiés par l’affaissement ou le déplacement de la structure de l’immeuble.
ARTICLE - 193 Aucun copropriétaire ne doit utiliser ou permettre que soit utilisé ou apporté sur sa partie privative de garage des liquides inflammables (essence, propane, kérosène, naphte, etc.) ou des matières explosives ou dangereuses, sans avoir préalablement, dans chaque cas, obtenu la permission écrite du syndicat. L’utilisation d’un chargeur de batterie automobile ou de motocyclette n’est pas permise, à moins que le copropriétaire en assure physiquement la surveillance constante.
Absence
ARTICLE - 194 Si un véhicule doit demeurer au garage pendant l’absence de son propriétaire, celui-ci doit en aviser le conseil d’administration et laisser les clés du véhicule à la disposition de celui-ci, en cas d’urgence.
CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES
ARTICLE - 195 Sujet aux dispositions de la loi, de la présente déclaration et de tout autre règlement adopté par le syndicat, chaque propriétaire d’une partie privative a droit à l’utilisation et à la jouissance pleine et entière des parties communes suivant leur destination, mais sans nuire aux droits des autres copropriétaires et sauf stipulation contraire des présentes :
Accès aux parties communes
ARTICLE - 196 Sauf le consentement écrit du syndicat, les copropriétaires n’ont pas libres accès aux parties communes de l’immeuble qui sont destinées à l’usage exclusif du concierge, ni aux parties utilisées par les administrateurs ou leurs préposés pour fins d’entretien ou pour l’entreposage de l’équipement et de la machinerie nécessaires à l’opération ou à la conservation de l’immeuble. Les copropriétaires ne peuvent actionner les mécanismes de contrôle du chauffage, de l’électricité et de l’eau, desservant l’ensemble des parties communes.
Allées, jardins, terrasses et autres parties extérieures communes
ARTICLE - 197 Les allées, jardins, terrasses et autres parties extérieures communes doivent être utilisés dans l’ordre et la paix et de façon à respecter le confort et les droits de tous les copropriétaires.
Aménagement paysager
ARTICLE - 198 Aucun copropriétaire ne peut endommager détruire, salir, modifier, encombrer ou endommager les jardins paysager de l’immeuble, y compris le gazon, les arbres, haies, buissons, et fleurs, et personne ne doit placer des chaises, tables ou autres objets sur les pelouses de façon à les endommager ou à prévenir la pousse normale du gazon, ou de façon à empêcher la coupe du gazon, ni planter des arbres sans l’obtention d’une permission écrite du conseil d’administration.
Animaux
ARTICLE - 199 Aucun oiseau ni animal, domestique ou autre, ne peut être laissé ou gardé sur les parties communes.
ARTICLE - 200 Aucun animal ne peut circuler librement dans les espaces communs tels les corridors, ascenseurs, parterres, etc. Les animaux sont strictement interdits aux piscines.
ARTICLE - 201 Sauf pour un chien guide avec harnais accompagné de son maître non-voyant, tout animal pouvant être transporté doit obligatoirement l’être, à l’intérieur de l’immeuble, dans une cage ou dans les bras de son propriétaire ou gardien. Dans tous les autres cas, l’animal doit être tenu en courte laisse en tout temps.
ARTICLE - 202 Les chiens doivent toujours sortir ou entrer par la porte d’urgence du garage du sous-sol, jamais par les entrées principales.
ARTICLE - 203 Aucun animal ne doit circuler dans les corridors ou les ascenseurs. Ils doivent être transportés ou escortés dans les escaliers de secours.
ARTICLE - 204 À l’extérieur, il doit être tenu en courte laisse et il doit être gardé dans les sentiers qui mènent à la rue.
ARTICLE - 205 Sauf pour un chien guide avec harnais accompagné de son maître non-voyant, aucun animal n’est admis dans le hall d’entrée, dans la salle des casiers postaux, dans les salles communautaires, les gymnases et dans toutes les facilités sportives.
ARTICLE - 206 Tout copropriétaire ou gardien d’un animal doit enlever ou nettoyer immédiatement par quelque moyen que ce soit, et sans endommager la propriété, toutes matières fécales ou autres déposées par l’animal.
ARTICLE - 207 À défaut de respecter ce règlement, des frais d’intervention du concierge, tels qu’établis par résolution du conseil d’administration, s’appliqueront pour le ramassage de ces matières et le nettoyage, et seront exigés du propriétaire ou gardien de l’animal ou, à défaut, du copropriétaire ou locataire ou occupant concerné.
ARTICLE - 208 Aucun copropriétaire, locataire ou occupant ne devra permettre à son animal d’utiliser les parties communes à usage restreint pour y faire ses besoins naturels ou circuler librement.
ARTICLE - 209 Le propriétaire, le gardien de l’animal, le copropriétaire, le locataire ou l’occupant devra rembourser tous les frais directs et indirects reliés à la réparation, tel que convenu par le conseil d’administration, des dommages à la copropriété occasionnés par un animal. Antenne de télévision, soucoupe, tour ou ligne de transmission ou autre installation du genre.
ARTICLE - 210 Aucune antenne de télévision, soucoupe, tour, ligne de transmission ou autre installation du genre ne peut être installée sur les parties communes ou sur les parties communes à usage restreint, sauf les antennes, tours ou lignes de transmission et accessoires de celles-ci qui peuvent être installées sur les parties communes par le syndicat.
Ascenseurs
ARTICLE - 211 Chaque copropriétaire peut utiliser librement les ascenseurs selon leur destination, mais sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires.
ARTICLE - 212 Il est strictement interdit d’ouvrir la fenêtre patio près des ascenseurs.
Avis ou pancarte
ARTICLE - 213 Aucun avis, pancarte, affiche ou autre matériel publicitaire de quelque sorte ne peut être placé sur les parties communes.
Construction
ARTICLE - 214 Aucune construction, structure ou tente ne peut être construite, montée, placée laissée ou gardée sur les parties communes.
ARTICLE - 215 Aucune partie des parties communes ne peut être utilisée pour la construction l’installation ou la fixation de corde à linge, équipement de récréation, clôture ou autre barrière, haie, jardin ou autre végétation, ni pour la disposition des vidanges et détritus.
Déménagements et/ou emménagement et/ou livraison de meubles
ARTICLE - 216 Le Syndicat devra être averti de tout déménagement et/ou emménagement au moins sept (7) jours avant la date prévue pour ce déménagement.
ARTICLE - 217 Une caution sera payable au Syndicat avant le déménagement et/ou emménagement, afin de garantir le remboursement des dommages qui pourront être causés aux parties communes de l’immeuble ou les frais supplémentaires engendrés au Syndicat. Le montant de cette caution est édicté, par règlement, par le conseil d’administration.
ARTICLE - 218 Cette caution sera remboursable dans les quarante-huit heures (48h) suivant l’inspection par le concierge ou un représentant du Syndicat si aucun dommage causé par ce déménagement et/ou emménagement aux parties communes de l’immeuble n’est relevé et qu’aucun frais supplémentaire n’a été engendré au Syndicat.
ARTICLE - 219 Suite au déménagement et/ou emménagement et/ou livraison de meubles, le résidant devra disposer de tout emballage, boîte ou autre à l’endroit désigné par règlement à cet effet.
ARTICLE - 220 Sauf pour les Maisonnettes du 2è étage, les déménagements, les emménagements et les livraisons de meubles doivent être faits par la deuxième porte de garage du sous-sol du côté ouest de l’immeuble. Seul l’ascenseur de gauche doit être utilisé.
ARTICLE - 221 Les déménagements, les emménagements et les livraisons de meubles sont permis entre 8 heures et 18 heures du lundi au vendredi. Aucun déménagement n’est permis les fins de semaine ou les jours fériés.
ARTICLE - 222 Un agent de sécurité, choisi par l’administration, doit obligatoirement être engagé pour la durée du déménagement pour un minimum de quatre (4) heures.
ARTICLE - 223 Les frais de surveillance et les dommages causés à l’immeuble sont à la charge du copropriétaire.
ARTICLE - 224 Il est interdit de déballer des meubles ou des fournitures dans les corridors ou passages, ainsi que dans les garages, sauf sur approbation écrite préalable du conseil d’administration.
ARTICLE - 225 Les règles édictées par le syndicat et déposées au registre de la copropriété devront être respectées lors de tout déménagement, emménagement et ou livraison de meubles.
Dommages aux parties communes
ARTICLE - 226 Rien ne peut être transporté à travers les vestibules, passages et corridors, qui puisse occasionner des dommages aux parties communes.
ARTICLE - 227 Chaque copropriétaire est personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes et d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter d’un usage abusif des parties communes ou d’une utilisation non conforme à leur destination, que ce soit par sont fait, celui des membres de sa famille, celui de son locataire, de son personnel, de ses invités ou des personnes se rendant à sa partie privative.
Installation électrique ou téléphonique
ARTICLE - 228 Aucune installation électrique (autre que celle installée par le syndicat), téléphonique ou autre équipement du genre ne peut être installée à l’extérieur des parties privatives ou à l’extérieur de l’immeuble.
Loi sur le tabac
ARTICLE - 229 Conformément à la Loi sur le tabac, il est interdit de fumer dans les parties communes de l’immeuble.
Nuisance
ARTICLE - 230 Les copropriétaires, occupants ou leurs invités doivent s’abstenir de faire, sur les parties communes, quoique ce soit de bruyant ou de choquant qui puisse nuire à la jouissance des parties communes ou des parties privatives par les autres copropriétaires.
Obstruction – entreposage
ARTICLE - 231 Les trottoirs, corridors, passages, escaliers et entrées ne doivent pas être obstrués ni utilisés à d’autres fins que l’entrée et la sortie des parties privatives d’habitation et de garage.
ARTICLE - 232 Les parties communes ne doivent en aucun temps être obstruées. Rien ne doit être laissé ou entreposé sur les parties communes sans le consentement écrit du syndicat.
ARTICLE - 233 Les corridors, passages, escaliers, entrées et vestibules et autres parties communes destinées à la circulation doivent être utilisés selon leurs destinations et ne doivent pas être obstrués par des bicyclettes, carrosses d’enfants, colis ou autres objets. Les copropriétaires éviteront d’y exécuter des travaux. Tous objets personnels doivent être placés à l’intérieur des parties privatives.
Ordures et recyclage
ARTICLE - 234 Les copropriétaires ou occupants doivent utiliser les chutes à ordures pour disposer des ordures ménagères lesquelles doivent être convenablement enveloppées et égouttées avant d’y être jetées. Aucun objet susceptible d’obstruer les chutes à ordures ne doit y être déposé.
ARTICLE - 235 Les sacs à déchets ne doivent pas rester dans le cubicule.
ARTICLE - 236 Les bouteilles, les journaux et matières recyclables non volumineuses doivent être proprement déposés dans les bacs à recyclage situés à l'endroit indiqué par le conseil d’administration.
ARTICLE - 237 Les chutes à déchets ne doivent pas être utilisées entre vingt-deux heures (22h00) et sept heures (7h00).
ARTICLE - 238 Les déchets recyclables devront être acheminés par le copropriétaire ou l’occupant conformément aux Règlements municipaux, à l'endroit indiqué par le conseil d’administration.
ARTICLE - 239 Tous copropriétaires, locataires ou occupants de l’immeuble doivent se conformer aux directives du conseil d’administration concernant les déchets. Tout dommage ou dégât engendré par le non- respect de cette disposition seront réparés ou nettoyés à la charge du copropriétaire responsable.
Piscine commune, salle d’exercice physique, sauna, bain à remous et salles communes
ARTICLE - 240 Seuls les copropriétaires résidants et les locataires résidants peuvent utiliser les piscines, les salles de jeux sportifs, les bains à remous, les saunas, les salles communes et/ou toutes autres parties communes. Afin d’utiliser ces commodités, tout invité doit être accompagné d’un copropriétaire résidant ou d’un locataire résidant. La salle d’exercice de musculation et d’entraînement est réservée uniquement aux copropriétaires et locataires résidants. Un invité d’un copropriétaire ou d’un locataire résidant dont le séjour dans la partie privative d’un copropriétaire est de trente (30) jours ou plus, pourra utiliser ces commodités sans y être accompagné, à la condition que le copropriétaire ou locataire l’accueillant obtienne une autorisation écrite du conseil d’administration ou de l’administration.
Respect de la règlementation et des servitudes
ARTICLE - 241 Le syndicat peut adopter des règlements sur l’utilisation des parties communes; ces règlements doivent être respectés par tous les copropriétaires.
ARTICLE - 242 D’une manière générale les copropriétaires doivent respecter toutes les servitudes qui grèvent la copropriété, et notamment doivent permettre l’existence et le maintien de toute tuyauterie, câble ou autres conduits construits et installés par la Déclarante, sur l’immeuble, les dits tuyauteries, câbles ou conduits servant à desservir le présent immeuble ou tout autre immeuble voisin construit par la Déclarante et les dits copropriétaires devront autoriser obligatoirement les administrateurs à signer tous documents nécessaires au respect de la présente clause.
ARTICLE - 243 Et de façon générale, les copropriétaires les membres de leurs familles, leurs invités, les occupants et toute autre personne se trouvant sur les lieux doivent en tout temps respecter les dispositions de la déclaration de copropriété et de ses amendements ainsi que tous les règlements qui pourront, de temps à autre, être adoptés par le syndicat.
Salle de courrier
ARTICLE - 244 Il n’est permis pour les copropriétaires que d’afficher sur le tableau prévu à cette fin localisé dans la salle de courrier.
Salle de réception
ARTICLE - 245 Cette salle est principalement destinée à un usage communautaire, à savoir aux assemblées, réunions d’informations, conférences, cocktails, dégustations de vins et fromages, réunions du syndicat des copropriétaires ou des comités créés par le conseil d’administration. La salle doit être utilisée pour des activités privées non payantes à caractère non répétitif.
ARTICLE - 246 Les copropriétaires du Versailles sont les seuls à pouvoir se servir de cette salle à des fins de réception personnelles privées après demande en ce sens faite à l’administration. Il est entendu que l’administration a toute latitude d’accepter ou de refuser une telle demande.
ARTICLE - 247 Le copropriétaire doit, si sa demande est agréée, donner un dépôt en plus de s’engager à faire observer les règlements et de se rendre responsable de tous dommages.
ARTICLE - 248 Le montant de la caution et de la location de la salle sera déterminé par résolution du conseil d’administration.
ARTICLE - 249 L’administration retiendra à même la caution les coûts nécessaires pour le garde de sécurité ainsi que le coût de tout bris ou endommagements survenus lors de la réception en cause.
ARTICLE - 250 La location de la salle ne donne pas droit à l’accès aux piscines et centre sportif.
ARTICLE - 251 La musique et le bruit ne devront jamais nuire aux autres copropriétaires. La réception devra prendre fin au plus tard à une heure du matin.
ARTICLE - 252 En tout temps, les utilisateurs devront respecter les règles édictées par le syndicat sur l’utilisation de la salle de réception.
Stationnement
ARTICLE - 253 Aucun véhicule automobile ne peut circuler ou stationner sur aucune partie des parties communes sauf les entrées et les espaces de stationnement destinés à cet usage.
ARTICLE - 254 Aucun bateau, remorque, maison mobile, tente, motoneige, motocyclette, camion, sans exclure le camion de type camionnette ou « pick up », machinerie ou équipement de quelque sorte que ce soit, ne peut être stationné, placé, gardé ou entreposé sur les parties communes, sauf permission écrite du conseil d’administration.
ARTICLE - 255 Les véhicules automobiles, motoneiges, remorques motocyclettes et bateau ne peuvent être réparés ou ajustés sur ou dans les parties communes.
ARTICLE - 256 Aucun véhicule automobile qui n’est pas utilisé régulièrement ou qui est en réparation ou restauration ne peut être stationné, entreposé, gardé ou placé sur ou dans les parties communes, sauf sur la partie privative de garage dont un copropriétaire est propriétaire.
Substance dangereuse
ARTICLE - 257 Aucune substance dangereuse, malsaine ou malodorante ni aucune substance combustible ou inflammable ne peut être laissée ou gardée sur les parties communes.
CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES A USAGE RESTREINT Balcons, patios, portes et fenêtres
ARTICLE - 258 Seule l’installation d’auvents et de toiles solaires aux balcons est permise et ce, aux conditions suivantes :
258.1 Tout copropriétaire, après avoir obtenu l’autorisation écrite du conseil d’administration, peut à ses frais et à titre facultatif, faire installer sur le balcon à son usage exclusif, des dispositifs « auvents et/ou toiles solaires » visant à protéger les occupants contre la pluie, les vents et le soleil de même que d’assurer une certaine intimité, Selon les normes, matériaux, techniques et emplacements prévus par le règlement en vigueur lors de la demande d’autorisation et déposé au registre de la copropriété. Ces installations sont permises aux endroits suivants :
264.1.1 Auvents : peuvent être installés uniquement aux balcons du 12ième étage de la tour ainsi qu’à ceux du 2ième étage des Maisonnettes;
264.1.2 Toiles solaires : peuvent être installées aux patios et balcons des étages 1 à 11 de la tour et ce inclusivement. Ces toiles pourront être également installées aux balcons du 12ième étage en autant qu’elles soient intégrées à un auvent.
ARTICLE - 259 Aucun tapis, vêtement, pot à fleurs ou autre objet ne peut être accroché ou placé sur les fenêtres, garde-corps, balustrades, rampes et barres d’appui des balcons, et fenêtres et généralement tout ce qui contribue à l’harmonie de l’ensemble, ne peuvent être peinturés, décorés ou autrement modifiés.
ARTICLE - 260 Les patios et balcons ne peuvent être utilisés pour le séchage de la lessive ou pour l’aération de vêtements.
ARTICLE - 261 Rien ne doit être jeté des fenêtres, portes, patios et balcons d’une partie privative.
ARTICLE - 262 L’utilisation et/ou le recouvrement de la surface intérieure des fenêtres par des rideaux, stores, pare-soleil ou par tout autre objet visible de l’extérieur des parties privatives est sujet aux normes établies, le cas échéant, par le conseil d’administration et déposées au registre de la copropriété.
ARTICLE - 263 L’entretien de la porte extérieure de la partie privative d’habitation est de la responsabilité du copropriétaire.
ARTICLE - 264 Chaque copropriétaire doit garder le balcon et le patio attenant à sa partie privative en bon état d’entretien et de propreté et dégager la porte-patio de la neige accumulée contre celle-ci lorsque requis; Il est interdit de suspendre les boîtes à fleurs à l’intérieur et à l’extérieur des garde-corps et tout copropriétaire doit éviter de produire des bruits excessifs.
ARTICLE - 265 Il est strictement défendu de secouer des tapis, torchons, linges, balais, plumeaux ou autres objets similaires sur les rues, courettes, balcons, fenêtres ou dans les cages d’escaliers et de les mettre à sécher et de les suspendre ou étaler sur les balcons, fenêtres donnant sur l’extérieur des parties privatives.
ARTICLE - 266 Seul un ameublement saisonnier est permis sur les balcons et patios. Les bacs ou boîtes de rangement, système de chauffage au gaz ou autre ne sont pas permis sur ces espaces.
ARTICLE - 267 Tout copropriétaire doit prendre connaissance, et respecter, le « Règlement sur le revêtement du sol des balcons » adopté par l’assemblée générale des copropriétaires, en date du 21mai 2013, et dont copie est déposée au Registre de la copropriété, lequel a pour objectif d’encadrer l’exécution de tout travail de revêtement du sol des balcons.
Bois de chauffage
ARTICLE - 268 Il est interdit d’avoir du bois de chauffage sur le balcon entre le 1er mai 2013 et le 30 septembre 2013.
Barbecues au gaz propane
ARTICLE - 269 Seuls les appareils de barbecues au gaz propane peuvent être utilisés sur les balcons, patios. En aucun temps, on ne peut y cuisiner après 22h00.
Cases de rangement (locker)
ARTICLE - 270 Il est strictement défendu de remiser les bonbonnes de gaz propane, ou toute autre substance inflammable, à l’intérieur de la case de rangement ni d’entreposer quoi que ce soit au-dessus des cases de rangement.
Cheminées desservant les foyers
ARTICLE - 271 L’entretien et les réparations des cheminées seront entièrement à la charge de ou des parties privatives qu’elles desservent. Cependant nonobstant toutes clauses contraires, toutes décisions concernant l’entretien, le maintien les réparations desdits foyers et cheminées devront être prises uniquement par l’ensemble des propriétaires d’une partie privative desservie par une telle cheminée avec la collaboration des administrateurs qui devront donner leur autorisation dans les cas où ces améliorations ou travaux pourraient affecter la structure de l’immeuble ou d’autres parties communes.